Comment acheter un bien immobilier en union libre?

Vous êtes en union libre et vous vous demandez si vous pouvez acheter un bien immobilier avec votre compagnon. C’est bon de chercher à savoir cela surtout quand vous savez que la loi se désintéresse des concubins. Toutefois, sachez que plusieurs possibilités s’offrent à vous dans ce cas. Découvrez-les afin d’opérer un bon choix.

Acheter un bien immobilier en union libre sous l’indivision

L’achat d’un bien immobilier entre concubins est bien possible grâce au régime de l’indivision. En effet, l’indivision est imposée aux concubins qui décident d’acquérir ensemble un bien immobilier si rien n’est précisé dans l’acte de vente. Ainsi, tous les deux concubins deviennent propriétaires du bien selon l’apport de chacun en matière de financement.

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Dans ce régime, l’un d’entre vous peut décider de vendre des biens indivis s’il possède 2/3 de la part totale. C’est pourquoi il est capital de préciser dans le contrat la part réelle de chacun pour éviter les problèmes en cas de séparation.

Ainsi, lorsque vous vendez ensemble le bien immobilier, le prix est partagé selon la quote-part de chacun. Néanmoins, si vous le gardez, vous pouvez racheter la part de l’autre. Ce régime ne nécessite pas tellement de formalités à remplir.

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L’achat d’un bien immobilier en union libre sous la SCI

Vous pouvez acheter en union libre un bien immobilier par le biais d’une société civile immobilière (SCI) dont vous êtes les deux propriétaires. Ici, c’est la société qui est l’acquéreur du bien immobilier. La durée de vie de cette société est de 99 ans.

Par ce régime, tout est défini à l’avance. Que ça soit ce qui concerne la vente, les dispositions à prendre en cas de décès ou de séparation. Avec ce régime, l’un d’entre vous est suffisamment protégé en cas de décès de l’autre.

Pour rappel, la société est divisée en deux entités : l’usufruit et la nue-propriété. La première est relative à la location ou non du bien immobilier et la seconde renvoie à sa vente. Sur ce, l’un d’entre vous disposera d’une entité et laissera la seconde à l’autre. Notez que beaucoup de formalités sont à remplir quand vous optez pour ce régime.

Choisir la tontine pour acheter un bien immobilier en concubinage

Avec la tontine, les concubins peuvent acheter un bien immobilier en union libre. Avec elle, le concubin survivant devient propriétaire légitime des biens en cas de décès de l’autre. Contrairement à l’indivision où vous pouvez acheter la part de votre compagnon en cas de décès, la tontine n’autorise pas cela. Tout le bien immobilier devient d’office le patrimoine légitime de l’autre.

La tontine protège le survivant contre toute action que pourraient mener les héritiers du disparu. En cas de séparation, de commun accord, vous pouvez vendre le bien immobilier acquis ou acheter les parts de l’autre. En indivision, c’est possible de saisir la justice quand il y a mésentente, mais ici c’est impossible. Seul le décès de l’autre peut régler le problème.

Les avantages et les inconvénients de l’achat immobilier en union libre

L’achat immobilier en union libre présente des avantages, mais aussi des inconvénients qu’il faut connaître.

Parmi les avantages, il y a la liberté de choix du bien immobilier ainsi que la possibilité de partager les frais liés à l’acquisition et à l’entretien du bien. Les concubins peuvent aussi bénéficier d’avantages fiscaux tels que le prêt à taux zéro réservé aux primo-accédants ou encore une exonération partielle ou totale de la taxe foncière dans certains cas.

Cette situation peut aussi comporter certains risques, notamment en termes juridiques. Toutefois, cela dépendra surtout de leur volonté commune et du respect des accords conclus entre eux concernant cet investissement.

Effectivement, si un désaccord surgit au sein du couple par rapport au remboursement d’emprunt ou vis-à-vis des dépenses pour l’entretien et la rénovation du bien acheté ensemble, cela peut vite amener à une rupture qui aura forcément un impact négatif sur leur vie sociale (perte financière) et personnelle.

En cas de décès d’un membre du couple alors qu’ils sont propriétaires communs d’un bien immobilier, sans clause particulière pour organiser la transmission successorale lorsqu’ils ne sont pas mariés ni pacsés, la succession sera régie par les règles classiques relatives aux successions légales. Cela implique souvent que le survivant doit s’adresser aux tribunaux pour récupérer son droit sur le logement familial, même s’il était co-titulaire de la propriété.

Les précautions à prendre avant de se lancer dans l’achat immobilier en concubinage

Les précautions à prendre avant de se lancer dans un achat immobilier en concubinage sont nombreuses. Vous devez déterminer le mode de propriété que vous souhaitez adopter : indivision ou tontine.

En cas d’indivision, chaque concubin est propriétaire d’une part du bien immobilier. Vous devez rédiger une convention d’indivision pour organiser la gestion et les charges liées au bien immobilier.

La tontine, quant à elle, permet aux acquéreurs du bien immobilier de se protéger mutuellement en cas de décès. Effectivement, le dernier survivant deviendra alors l’unique propriétaire du bien. Vous devrez toutefois être vigilant quant aux conditions et modalités de cette option.

Il faut aussi penser à souscrire une assurance vie pour protéger son conjoint (si vous êtes pacsés) ou votre concubin (si vous n’êtes ni mariés ni pacsés). Cette assurance permettra notamment au bénéficiaire désigné (votre conjoint ou votre concubin) de récupérer des fonds pour régler les droits de succession en cas de décès.

Il est recommandé de faire appel à un notaire afin qu’il rédige l’acte authentique d’achat qui garantira la validation officielle et définitive du contrat.

Prendre ces précautions peut assurer une certaine sécurité juridique tout au long du projet immobilier en union libre.