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C’est quoi un avis d’opposition administrative ?

En face d’un citoyen qui refuse de payer ses amendes du trésor public, la loi donne le pouvoir à l’État de récupérer autrement ses fonds.

Il suffit de prendre un avis d’opposition administrative. Comment cela se pratique-t-il ? Quels en sont les tenants et les aboutissants ? Voilà autant de questions qui trouveront ici des éléments de réponse.

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Avis d’opposition administrative : qu’est-ce que c’est ?

L’objectif d’un avis d’opposition administrative est de récupérer de l’argent qu’un citoyen doit à l’État. Seul le trésor public est habileté à poser un tel acte de saisie des comptes bancaires et des salaires.

La particularité ici, c’est que ces agents du trésor public n’ont pas besoin d’une décision de justice. Ils doivent dans un délai de 15 jours vous faire payer tout ce que vous devez pour contravention de police.

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Les contraventions pécuniaires figurent aussi sur cette liste des faits qui exigent un avis d’opposition administrative. Le paiement en question se fait par prélèvement des fonds de vos comptes.

Précision importante, ce n’est pas uniquement le compte courant que l’avis d’opposition bloque, mais tous les comptes du citoyen.

Quelle est la procédure de prélèvement ?

Si vous recevez un avis d’opposition, vous pouvez vous diriger vers un centre des impôts pour formalités à remplir ou pour régularisation de la situation. Si vous ne vous montrez pas réceptif, le trésor public s’appuie sur les banques pour prélever ce que vous devez.

Pour que cette opération aboutisse, cela suppose que vous avez de l’argent sur vos comptes. La banque bloque justement vos comptes, ce qui permet de calculer et de retirer le montant que vous devez.

Le trésor doit officiellement informer l’individu concerné qui tombe sous le coup d’un avis d’imposition. La banque aussi doit en faire de même. Une fois le client informé, dans l’intervalle d’un mois au plus, les fonds saisis doivent être versés au trésor public.

Quelle est la procédure de contestation face à une telle situation ?

Le citoyen qui reçoit un avis d’opposition administrative peut s’adresser au trésorier-payeur général pour plus d’information.

Il se renseigne en effet sur les faits qui lui sont reprochés et sur le montant dû. Une fois ces précisions obtenues, il peut rencontrer un inspecteur des impôts et formuler la demande d’un délai de paiement.

Pour contester par contre, l’intéressé dispose de deux mois à la suite de la notification. Si la procédure de contestation reçoit un avis favorable de la part du trésorier général, main levée est faite sur ces comptes bancaires et salaires entre temps bloqués.

Le trésor rembourse les fonds prélevés à tort au citoyen. Il faut noter que la procédure de contestation ne suspend pas celle de saisie des comptes du trésor qui était en cours.

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