Comment rompre un contrat de professionnalisation avant son terme ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui permet aux bénéficiaires d’alterner le travail et la formation professionnelle. Cependant, plusieurs situations peuvent conduire à la rupture anticipée de cette convention à l’initiative de l’employeur ou de l’employé. Lisez notre développement pour savoir comment se réalise la rupture de ce type de contrat.

Les conditions de rupture anticipée d’un contrat de professionnalisation

Les conditions de la rupture avant les clauses d’un contrat de professionnalisation diffèrent selon que cela intervient pendant ou après la période d’essai. De même, les conditions ne sont pas les mêmes s’il s’agit d’un CDD ou CDI.

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La période d’essai

Un contrat de professionnalisation doit nécessairement inclure une période d’essai. Cette durée n’est pas identique en contrat à durée déterminée CDD et contrat à durée indéterminée CDI. En effet, ce point doit être clairement spécifié et approuvé dans le contrat de travail afin d’éviter certains problèmes lors de sa rupture. Les deux types de contrat peuvent être rompus à tout moment et sans justificatif. Toutefois, cela doit respecter un préavis prévu par la loi :

• 24 h si l’ancienneté de l’alterné est inférieure à 8 jours ;
• 48 h minimum si son ancienneté est comprise entre une semaine et un mois ;
• 2 semaines, si l’ancienneté se situe entre 1 et 3 mois ;
• 1 mois, si l’employé dépasse les trois mois dans votre société.

En cas du non-respect de ce délai de préavis, il est possible de faire recours au tribunal des prud’hommes.

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La rupture hors la période d’essai

La rupture anticipée du contrat de professionnalisation peut également intervenir hors la période d’essai. Dans le cadre d’un CDD, elle peut avoir lieu en fonction des situations suivantes :

• faute grave ;
• sur un accord de l’employé et l’employeur (rupture conventionnelle) ;
• l’embauche en CDI à l’initiative de l’employeur ;
• en cas de force majeure.

En ce qui concerne le contrat de professionnalisation signé en CDI, les mêmes règles sont applicables. Toutefois, dans ce type de contrat à durée indéterminée, l’employé a la possibilité de démissionner à tout moment sans une justification obligatoire.

Néanmoins, il doit respecter un délai de préavis. De même, cette démission ne doit pas être effectuée dans l’idée de porter atteinte à son employeur pour ne pas être qualifié de démission abusive. En outre, le licenciement doit par ailleurs être justifié par une cause réelle, sérieuse et doit nécessairement suivre les procédures prévues par la loi.

 Les conséquences de la rupture anticipée pour l’employeur et le salarié

La rupture anticipée d’un contrat de professionnalisation a des effets sur l’employeur et le salarié.

Sur l’employeur

La rupture d’un contrat de travail de professionnalisation avant son terme à des répercussions sur l’employeur. Ces effets sont de différents ordres, mais à l’égard de l’entreprise en particulier. Il s’agit :

• les conséquences administratives ;
• les conséquences financières ;
• les conséquences judiciaires.

L’ensemble de ces répercussions interviennent sauf exception une fois que vous respectez le délai de préavis.

Sur le salarié

Le salarié doit obligatoirement respecter les conditions prévues par la loi afin de mettre fin à son contrat de travail. Dans le cas où sa démission serait déclarée abusive, il peut faire l’objet de sanctions. Cela concerne notamment la perte de certains droits et indemnités.

Les démarches à suivre pour rompre un contrat de professionnalisation avant son terme

La résiliation d’un contrat de professionnalisation peut être effectuée à tout moment pendant cette période par le salarié ou l’employeur. Cependant, cette décision doit respecter un délai de préavis qui se situe entre 24 h et 48 h en CDD. Par contre, pour un CDI, la durée est inexistante. Il est aussi recommandé au salarié d’avertir son employeur s’il souhaite mettre fin à son contrat de professionnalisation.